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Sommaire du dossier

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La loi du 28 décembre 1967 : la loi Neuwirth, prophylaxie anticonceptionnelle.
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Lucien Neuwirth, ou la légalisation de la contraception

Les lois interdisant la contraception avant 1967: la loi de 1920 contre l'avortement.

"Un enfant, si je veux, quand je veux".
 

Les textes de lois avant 1967



• Code Pénal, 1810
Article 317.

Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion.
La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi.
Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où l'avortement aurait eu lieu.



• Loi réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle -
JO du 1er août 1920, votée le 31 juillet 1920.

Article 1er. - Sera puni d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 3000 francs quiconque:
Soit par des discours proférés dans des lieux ou réunions publiques;
Soit par la vente, la mise en vente ou l'offre, même non publique ou par l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publiques, ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ou non fermée, à la poste ou par tout autre agent de distribution ou de transport, de livres, d'écrits, d'imprimés, d'annonces, d'affiches, dessins, images et emblèmes;
Soit par la publicité de cabinets médicaux ou sous disant médicaux.
Aura provoqué au crime d'avortement alors même que cette provocation n'aura pas été suivie des faits.
Article 2. - Sera puni des mêmes peines quiconque aura vendu, mis en vente, distribué ou fait distribué, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sachant qu'ils étaient destinés à commettre le crime de l'avortement, lors même que cet avortement n'aurait été ni consommé, ni tenté et alors même que ces remèdes, substances, intruments ou objets quelconques proposés comme moyens d'avortement efficaces seraient, en réalité, inaptes à les réaliser.
Article 3. - Sera puni d'un mois à six mois de prison et d'une amende de 100 francs à 5000 francs quiconque, dans un but de propagande anticonceptionnelle aura, par un des moyens spécifiés aux articles 1er et 2, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore à faciliter l'usage de ces procédés.
Les mêmes peines seront applicables à quiconque, par l'un des moyen énoncés à l'article 23 de la loi de 29 juillet 1881, se sera livré à la propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité.
Article 4.- Seront punies des mêmes peines les infractions aux articles 32 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, lorsque les remèdes secrets sont désignés par les étiquettes, les annonces ou tout autre moyen comme jouissant de vertus spécifiques préventives de la grossesse alors même que l'indication de ces vertus ne seraient que mensongère.
Article 5.- Lorsque l'avortement aura été consommé à la suite des manoeuvres ou des pratiques prévues à l'article 2, les dispositions de l'article 317 du Code Pénal seront appliquées aux auteurs desdites manoeuvres ou pratiques.
Article 6.- L'article 463 du Code Pénal est applicable aux délits ci-dessus spécifiés.
Article 7.- La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies, dans les conditions qui seront déterminées par des règlements d'administration publique.


• Code Pénal
Article 317 (Décret-loi du 29 juillet 1939, article 82)

Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, et d'une amende de 1800 F à 100 000 F.
L'emprisonnement sera de cinq ans à dix ans et l'amende de 18000 F à 250 000 F s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés au paragraphe précédent.
Sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 20000 F la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
Les médecins, officiers de santé, sages-femmes, chirurgiens dentistes, pharmaciens ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d'instruments de chirurgie, infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses, qui auront indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l'avortement seront condamnés aux peines prévues aux paragraphes premier et second du présent article. La suspension pendant cinq ans au moins ou l'incapacité absolue de l'exercice de leur profession seront, en outre, prononcées contre les coupables.
Quiconque contrevient à l'interdiction d'exercer sa profession prononcée en vertu du paragraphe précédent sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 3600 F au moins et de 100 000 F au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.


• Code de la famille.
Décret-Loi du 29 juillet 1939, article 84.

Toute condamnation correctionnelle pour les délits prévus par les articles 317 et 334 du Code Pénal, et par la loi du 31 juillet 1920 comporte, de plein droit, l'interdiction d'exercer aucune fonction, et de remplir aucun emploi, à quelque titre que ce soit, dans des cliniques d'accouchement, maisons d'accouchement et tous établissements privés recevant habituellement, à titre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse.
Toute condamnation pour tentative ou complicité des infractions ci-dessus spécifiées entraînera la même incapacité.


Pour information :

La loi du 29 juillet 1881, article 23 citée dans le texte de loi du 31 juillet 1920, est une loi sur la liberté de la presse.

La loi du 21 germinal, an XI à l'article 32 est une loi encadrant l'activité des pharmaciens. Et l'aricle 36, interdit la distribution de remèdes en lieux publics.

C'est du concentré, un peu indigeste, mais c'est le cadre des lois qui régissaient, jusqu'en 1967, l'interdiction d'utiliser des moyens de contraception, alors qu'ils existaient.