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Présentation du Projet de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - 28 février 2013

Expérimentation des maisons de naissance en France - Février 2013

La présentation du projet de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance au Sénat, le 28 février 2012

Crédit Photo : © Materneo

Les avancées de cette proposition de loi par rapport au précédent projet proposé par Roselyne Bachelot en 2010

• La sécurité des femmes et des bébés
La proposition de loi sur l'expérimentation des maisons de naissance présentée par la sénatrice Muguette Dini pose en priorité la sécurité des femmes enceintes et de leurs enfants.


Pour cela, les maisons de naissance devront être attenantes à une maternité.
Elles devront également conclure une convention avec cette maternité dans laquelle figureront notamment les conditions de transferts des parturientes en cas de complication.


Par ces précisions capitales de sécurité, le Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France a rendu un avis favorable à l'expérimentation des maisons de naissance en décembre 2012.


Tous les groupes politiques au Sénat s'accordent maintenant sur le fait que les conditions de sécurité sont réunies et respectées pour permettre l'éventuelle mise en place du projet d'expérimentation des maisons de naissance.


Mais subsistent quelques points qui doivent être précisés ou modifiés …
Quels sont-ils ?

Les inquiétudes, les critiques faites à la proposition de loi

• Inquiétudes vis-à-vis des maternités mêmes, en particulier les petites structures

- Les MDN ne risquent-elles pas de phagocyter l'activité des petites maternités, et entrainer leur fermeture ?
ou
Pourquoi ouvrir des maisons de naissance alors qu'on ferme des petites maternités ?


Réponse de Mme Dini : "Ce ne sera pas le cas puisque chaque maison de naissance sera attenante à une maternité : pas de maternité, pas de maison de naissance !"


- Quel sera le retentissement sur l'activité de la maternité à laquelle la MDN sera adossée ?

Retentissement sur l'équilibre financier de la maternité ?


M. Valerenberghe
répond que "le texte prévoit […] que l'activité de la maison de naissance sera comptabilisé avec celle de la maternité".


• Inquiétudes légales

- La responsabilité civile et pénale des sages-femmes engagée : le coût des assurances ?


Après discussion avec les sages-femmes qui représentaient le CIANE et le CALM et qui ont assisté à la présentation du projet de loi, il existe déjà des sociétés d'assurances au niveau européen qui ont créé ce type d'assurances, en particulier en Belgique.
Le coût de cette assurance annuelle est d'environ 600 euros.


- Le conflit de responsabilité entre la sage-femme et le gynécologue-obstétricien lorsqu'un transfert sur le plateau technique est nécessaire ?


Marisol Touraine
répond que "la question de responsabilité ne se pose pas de manière différente dans ce cadre" d'activité.
Les mêmes procédures et les mêmes lois que celles qui existent déjà seraient engagées.


• Inquiétudes vis-à-vis de certaines inégalités

- Inégalités territoriales : il faut avoir la chance de vivre dans un secteur où il existera une MDN attenante à la maternité, ce qui ne sera probablement pas le cas dans certains territoires plus isolés.


Dans le cadre du projet de loi, il est précisé qu'il s'agit de décider de l'expérimentation des maisons de naissance.
A l'heure actuelle, l'expérimentation pourrait porter sur l'ouverture de 10 projets.
Si les maisons de naissance deviennent pérennes, toutes les maternités auront l'opportunité de développer ou non l'activité d'une maison de naissance adossée à leur service.


- Inégalités sociales : inquiétudes vis-à-vis des dépassements d'honoraires des sages-femmes en libéral (modèle possible des MDN), que toute une frange de la population ne peut se permettre.


Dans ce cadre, il est important de dire que le coût d'un accouchement en maison de naissance est d'environ 700 euros et qu'il est de 2200 euros en maternité.
Plusieurs sénateurs ont évoqué l'intérêt de revaloriser les prestations (les actes) des sages-femmes par la Sécurité Sociale, ce qui était d'ailleurs également préconisé dans le rapport de la cours des comptes en septembre 2011.

La vraie conclusion

L'enjeu des politiques de périnatalité dans les prochaines années est d'offrir la liberté de choix aux femmes, de façon éclairée, en garantissant leur sécurité et celle de leurs enfants.
Dans cette perspective, le projet d'expérimentation des maisons de naissance apparaît comme une alternative supplémentaire de choix.


La sécurité repose beaucoup sur la technique et les progrès de la médecine, mais elle s'ancre également dans la personnalisation du suivi des femmes enceintes.


Les trois choix qui deviendraient possibles pour les femmes enceintes :
- que les femmes puissent bénéficier d'un suivi de grossesse et d'un accouchement médicalisé par besoin, ou par choix,
- qu'elles puissent choisir d'être suivie et d'accoucher dans une structure type "pôle physiologique" en maternité,
- ou qu'elles puissent également choisir un suivi global auprès d'une sage-femme en maison de naissance, en toute sécurité avec la garantie d'être transférée en service de maternité au moindre souci tout au long de sa grossesse ou au moment même de l'accouchement.


Marisol Touraine faisant très justement remarquer que bien "des chemins peuvent être parcourus" et que l'expérimentation des maisons de naissance n'handicapent en rien toutes les autres démarches qui peuvent être proposées dans le domaine de la périnatalité.


Le projet des maisons de naissance n'est pas la priorité du gouvernement, mais la Ministre assure qu'ils auront une position de sagesse vis à vis de cette proposition.


L'objectif du gouvernement et du Ministère de la Santé est de :
- Mieux détecter les grossesses à risque en travaillant en lien avec les PMI.
- De limiter la fermeture des petites maternités.
- De développer les filières d'accouchement physiologique dans toutes les maternités sur le territoire français, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS).
- Et donc d'avoir une position bienveillante mais sage à la mise en place de l'expérimentation des maisons de naissance.

Le parcours du projet de loi dans les prochains mois : du Sénat au Ministère de la Santé

- Vote au Sénat, probablement en juin
- Passage à l'Assemblée nationale : pas de date prévue
- Décret d'application
- Intégration du financement des maisons de naissance au Plan de financement de la Sécurité Sociale en novembre
- Rédaction du cahier des charges des maisons de naissance défini par la Haute Autorité de Santé
- Agrément des maisons de naissance accordé par la Ministre de la Santé : Marisol Touraine


Sources :
- Présentation du Projet de loi sur l'expérimentation des maisons de naissance le 28 Février par Muguette Dini, au Sénat.
- Proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
- Compte rendu de la commission des affaires sociales du mercredi 20 février 2013
- Compte rendu analytique officiel du 28 février 2013
- Les amendements déposés