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Le choix du nom de famille de votre enfant

Choisir le nom de famille de votre enfant : les démarches à effectuer

Le choix du nom de famille de votre enfant


Depuis 2005, vous avez la possibilité de choisir le nom de famille que portera votre enfant, et en conséquence, le nom que porteront vos enfants issus de votre couple.

Quels sont les choix possibles et quelles sont les démarches à effectuer ? 


• Les différents choix possibles :

+ Les options lorsque la filiation est établie (père et mère) à la naissance, que vous soyez mariés ou non :
- votre enfant peut porter le nom du père,
- celui de sa mère,
- ou les deux noms accolés, dans l’ordre de votre choix.


+ Les options si seule la mère déclare son enfant à sa naissance, mais que son père le reconnait par la suite :
- A la naissance, l’enfant portera le nom de sa mère.
- Le choix du nom de famille s’effectuera lorsque le père reconnaît son enfant, tant que l’enfant est mineur.

A noter : si la reconnaissance de l’enfant a lieu alors que celui-ci a plus de 13 ans, son consentement sera indispensable.


+ Les conséquences de ce choix :
- Ce droit ne peut être exercé qu’une seule fois.
- Le nom que vous avez choisi pour cet enfant vaut pour tous les enfants qui naitront de votre couple.

• Les démarches à effectuer : Comment, quand et où ?

Comment ?
Vous devez faire une déclaration conjointe de choix de nom.

Ce document peut vous être transmis par le bureau d’État-Civil de la mairie de votre commune.

Vous pouvez également le trouver dans les organismes tel que la CAF, ou encore dans la maternité où vous allez donner naissance à votre enfant.

À savoir : en cas de désaccord entre les parents, une procédure particulière est prévue.
Je vous invite à lire ce document pour plus d'informations : 
Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?


Quand ?

Vous avez le choix !

- Avant la naissance de votre enfant, dans ce cas, vous remettrez ce document à l’officier d’État-Civil au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.

- Au moment de la déclaration de naissance de votre enfant.

- Au moment des démarches préalables à votre mariage, et que votre enfant est mineur.

- Au moment de la reconnaissance de paternité, si seule la mère avait reconnu son enfant à sa naissance et que votre enfant est mineur.


Où ?

Cette « déclaration conjointe de nom » doit être faite au bureau d’État-Civil de votre ville, ou en maternité lorsque l’officier d’État-Civil se rend auprès de vous pour faire la déclaration de naissance de votre enfant.

Les documents à fournir :

• La déclaration conjointe de nom (bien sûr !)
• Le livret de famille / la déclaration de naissance de votre enfant (en fonction du contexte)
• Vos pièces d’identité.

Sources :
Service-Public.fr
Ministère de la Justice : droits et démarches