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Les droits des receveurs d'un don de gamètes

Qui peut recevoir un don de gamètes ? Quels sont les droits et les obligations des receveurs ?

Qui sont les couples qui peuvent recevoir un don de gamètes ?


Les couples bénéficiaires d'un don de gamètes sont inscrits dans un parcours d'Assistance Médicale à la Procréation.

– Ce don a pour but de palier à l'infertilité du couple.
– Mais le don est également possible lorsqu'un des membres du couple est porteur d'une anomalie génétique pouvant entraîner un handicap lourd chez l'enfant, ou lorsque ce don permet d'éviter de transmettre une maladie d'une "particulière gravité" mettant en jeu la vie de l'enfant.

– La demande doit provenir d'un couple homme-femme.
– De plus, le couple doit apporter la preuve d'une vie commune depuis au moins 2 ans.

– Étant inscrit dans le cadre d'une AMP, le don de gamètes n'est possible que dans une indication médicale.
– Il est donc impossible de recevoir des gamètes lorsqu'une femme est seule, lorsque le couple est homosexuel, lorsque la femme est ménopausée, ou lorsque le conjoint est décédé.

Ces critères sont issus de la Loi de bio-éthique du 29 Juillet 1994.

 

Quelles sont les droits et obligations des receveurs ?


– Le fait d'accepter un don doit être inscrit auprès de différentes instances.
L'équipe pluri-disciplinaire demande le consentement aux futurs parents, mais l'acte est également notifié chez un juge et un notaire, permettant de prendre en compte la dimension de la filiation.

– En effet, la loi considère que la filiation maternelle est établie par l'accouchement, et que la filiation paternelle est reconnue par le fait que le conjoint est marié ou vit maritalement avec la mère de l'enfant.
L'acte de consentement à l'AMP et au don de gamètes implique la présomption de Paternité.

– C'est un acte très important puisqu'à l'issue de ce consentement, le père ou le compagnon ne pourra pas contester la filiation de l'enfant né du don.
Si le conjoint, ayant accepté l'assistance médicale à la procréation avec sperme de donneur, ne reconnaît pas l'enfant à la naissance, il engage sa propre responsabilité, et la justice peut déclarer juridiquement sa paternité.

-D'autre part, le donneur n'a aucun droit de filiation sur l'enfant né par insémination (IAD, FIV, ICSI...)
En regard, aucune responsabilité ne peut être engâgée contre le donneur.
Toutefois, le médecin ayant pratiqué l'AMP peut avoir accès aux informations "non identifiantes" du donneur dans l'intérêt de l'enfant, en cas de nécessité médicale.

Sources :


-Assistance Médicale à la procréation. Pr M Le Gueut-Develay. CHU de Rennes, Service de Médecine légale.
-Le don de gamètes. Campagne d'information du Ministère des Affaires Sociales.

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