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Autorisation d'absence sur le temps de travail pour se rendre aux examens liés à la grossesse

S'absenter de son travail pour se rendre aux consultations prénatales

Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse


Crédit Photo © Auremar - Fotolia.com

Ce sujet se place exactement dans le cadre : comment concilier vie privée et vie professionnelle ?

Il est plus que fréquent que vos horaires de travail soient exactement les mêmes que ceux de votre sage-femme et de votre médecin.

Si on associe les problèmes d’horaires avec les carnets de rendez-vous souvent surchargés des professionnels de santé, il vous faut souvent de l’astuce et de la souplesse pour que ces rendez-vous prénataux ne viennent pas  trop empiéter sur vos horaires professionnels.

D’où l’intérêt de ce sujet.
L’article 1225-16 du code du travail (1) permet à toutes les femmes salariées de s’absenter pour pouvoir se rendre à ses rendez-vous médicaux liés à la grossesse.

• Quelles sont vos obligations ?

- Avoir déclaré votre grossesse à votre employeur bien sûr.
- Prévenir votre employeur de vos absences à l’avance.
- Fournir un certificat médical qui confirme que vous êtes bien allée à cette consultation/ cet examen.

• Ce droit s’étend pour :

- Les 7 consultations prénatales ;
- les cours de préparation à l’accouchement (uniquement dans la fonction publique);
- les consultations post-natales.

• Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif, elles n'entrainent aucune diminution de salaire (voir infra, l'article 1225-16 du Code du Travail)
• Enfin, les conventions collectives de certaines entreprises ont également prévu "une autorisation d'absence sur le temps de travail" pour se rendre aux examens échographiques.

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Comme d’habitude, entre les droits/les lois et la situation réelle, il peut y avoir de gros décalages.

Dans certaines entreprises, les choses sont bien calées, vous recevez automatiquement une autorisation d’absence pour un certain nombre de demi-journées, par exemple, ou vos demandes d’absence paraissent complètement naturelles.

Dans d’autres entreprises, ce droit ne vous est certes pas refusé, ce n’est pas possible puisque ce droit est inscrit au Code du Travail, mais par contre, les remarques et sous-entendus fusent et ça met quand même « un peu » la pression …


Si vous souhaitez témoigner à ce sujet, je vous invite à m’écrire !


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(1) -

Article 1225-16 du Code du Travail

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Le lien sur Légifrance

Voir aussi


Déclarer votre grossesse à votre employeur
Suivi de grossesse : les consultations prénatales
Le dossier Echographie : les 3 échographies pendant la grossesse
Les cours de préparation à l'accouchement : la préparation classique et les préparations plus spécifiques
L'amniocentèse

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