Grossesse et Travail : les lois et les droits qui protègent les femmes enceintes

Au retour de votre congé maternité

À votre retour de congé maternité, vous devez pouvoir retrouver votre poste, ou une affectation similaire, engageant les mêmes responsabilités, sans diminution de votre rémunération.
Vous ne pouvez en aucun cas être licenciée dans une période de 4 semaines après votre retour de congé maternité, sauf en cas de faute grave, ou de licenciement économique.

Remarque importante :

Le congé maternité est assimilé à une période de travail effectif. Cette période rentre dans le calcul des droits tenus pour l'ancienneté, comme pour les droits de préavis, pour le calcul des congés payés, pour le calcul en matière d'intéressement ou de participation.

Faire valoir vos droits en cas de conflit avec votre employeur

- La HALDE
- Prendre contact avec les Prud'hommes

Articles du code du travail et articles du code pénal qui protègent les femmes enceintes

Articles du code du travail :

- Protection de la femme enceinte : articles L 1225-1, L.1225-2, L.1225-3, L.1225-4
- Non discrimination en raison de l'état de grossesse : articles L. 1132-1, L. 1142-1


Article du code pénal :

- Protection des femmes enceintes au travail : articles 225-1 et 225-2.


Sources :

Femme, carrière et discrimination – Mars 2009 – La HALDE
Maternité et contrat de travail – CIDFF ( Centre d'information sur le droits des femmes) – Mars 2011
Légi-France