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Lecongé paternité : modèle de lettre à faire parvenir à votre employeur
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Le congé paternité

Les congés paternité : les conditions et la durée

Le congé Paternité




Le Parlement français a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002, présenté par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Élisabeth Guigou.

Lors du vote en dernière lecture à l'Assemblée nationale, le texte a été adopté par 271 voix contre 255. (agence Reuters)

Une des mesures de ce projet de loi concerne l'application du congé de Paternité à compter du 1er Janvier 2002.



Les modalités d'application :



- Le congé est de 11 jours pour une naissance unique, et de 18 jours pour les naissances multiples.
- Les pères pourront prendre ce congé pour leur enfant né dès le 1er Janvier 2002.
- Ce congé est à prendre dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.
- Il ne doit pas forcément être lié au 3 jours déjà accordés.
- Ce congé n'est pas fractionnable, par contre, vous pouvez choisir de ne pas prendre les 11 jours, dans ce cas le solde de jours est perdu.
- Il faut prévenir son employeur un mois à l'avance.

Il n'y a pas de modalité particulière à remplir, sauf d'écrire une lettre à votre employeur pour pouvoir bénéficier de ce congé. (voir à la page suivante du papier pour un exemple de lettre à envoyer à votre employeur)

Dans ce cas, votre employeur remplit une attestation de salaire, qu'il signe et qui doit être envoyée à la " Caisse Primaire d'Assurance Maladie " (CPAM) dès le premier jour de congé de Paternité.
A cette attestation est joint le certificat de naissance de l'enfant.

 

La rémunération et les plafonds d'indemnisation :


La rémunération sera à 100% du salaire net dans un plafond d'indemnisation qui est régulièrement réévalué, en se basant sur les 3 derniers bulletins de salaire.
Certaines entreprises peuvent choisir de compléter le salaire donné par la Sécurité Sociale.
Cela sera notamment le cas pour le service publique (fonctionnaires).

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation :


- Vous êtes salarié : Vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation à la Sécurité Sociale, et avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédents le congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins 1015 fois le SMIC horaire au cours de 6 mois précédents la date du congé.

- Vous êtes au chômage :
- Si vous êtes inscrit aux Assedic ( au cours des 12 derniers mois), la Sécurité Sociale se basera sur vos derniers bulletins de salaire pour calculer votre indemnité de paternité, toujours dans les plafonds de la Sécurité Sociale.


Pour bénéficier de cette indemnisation :
Vous devez envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie :
- Le certificat de travail, et les 3 derniers bulletins de salaire.
- L'avis d'indemnisation des ASSEDIC, et la dernière attestation de versement de cette allocation.

- Vous travaillez de façon ponctuelle, vous êtes saisonnier :
- Vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation à la Sécurité Sociale au début du congé paternité.
- Vous devez avoir travaillé au moins 800 heures dans l'année précédant le premier jour du congé, ou avoir cotisé sur les salaires à hauteur de 2030 fois le SMIC horaire au cours de l'année précédant le premier jour du congé paternité.
- A partir de là, l'indemnité sera calculée sur la moyenne des salaires des 12 mois qui précèdent le premier jour du congé paternité. (dans les plafonds de la Sécurité Sociale).


FAQ 


1. Mon enfant est né prématurément fin 2001, mais sa date de naissance était prévue pour 2002, puis-je bénéficier des congés paternité ?

- Oui, c'est la date de naissance estimée par le gynécologue de votre compagne, et retenue par la Sécurité Sociale qui sera prise en compte dans ce cas précis.


2. Si mon enfant est hospitalisé à la naissance, puis-je différer la prise de mon congé ?

- Oui, dans les mêmes termes que pour le congé maternité.


3. Je souhaite partager le congé d'adoption avec ma femme, puis-je bénéficier du congé d'adoption ?

- Le congé d'adoption est dans ce cas allongé du congé de paternité de 11 jours.


4. Mon employeur peut-il me refuser ce congé paternité ?

- Non, mais il doit être informé de votre volonté de prendre ce congé un mois à l'avance.


5. Puis-je décaler mon congé paternité si ma femme accouche avant ou après la date estimée ?

Seulement avec l'accord de votre employeur, qui est susceptible de vous le refuser.

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