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Le report du congé maternité prénatal vers le congé maternité post-natal

La report du congé maternité prénatal, vers le congé post-natal.

Les congés maternité: report du congé prénatal, au congé post-natal



Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité.
Toutefois, la loi « réformant la protection de l’enfance », adoptée définitivement par le Parlement le 22 février 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars, assouplit les modalités de ce congé.
(Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)


Ainsi, l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement.


Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis Mars 2007.



De combien de semaines le congé prénatal peut-il être réduit ?



La salariée peut réduire son congé prénatal de 3 semaines au maximum, le congé postnatal étant augmenté d’autant.
 

  Durée du congé de maternité sans report Durée du congé de maternité avec report maximum
1er ou 2ème enfant 6 semaines de congé prénatal
10 semaines de congé postnatal
3 semaines de congé prénatal
13 semaines de congé postnatal
A partir du 3ème enfant 8 semaines de congé prénatal
18 semaines de congé postnatal
5 semaines de congé prénatal
21 semaines de congé postnatal



A noter : à partir du 3e enfant, le Code du travail prévoit, à l’inverse, la possibilité d’augmenter le congé prénatal de 2 semaines, le congé postnatal étant réduit d’autant.
Cette disposition n’est pas modifiée.


Qui doit demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement, et à qui ?


Le report s’effectue sur votre demande.Vous devez vous même exercer ce choix.

Si vous souhaitez réduire la durée de votre congé prénatal, vous devez justifier d'une prescription médicale attestant l'absence de contre indication médicale à ce report.

Cette prescription doit être rédigée par le professionnel de santé qui suit votre grossesse (médecin gynécologue, obstétricien, votre médecin généraliste ou votre sage-femme).

Vous devez transmettre votre demande de report, accompagnée de la prescription médicale, à votre caisse d'assurance maladie de rattachement au plus tard au début de votre congé prénatal légal.



L’employeur peut-il refuser d’accorder le report à la salariée ?


Le report d’une partie du congé prénatal après la naissance de l’enfant est un droit pour la salariée.
Par conséquent, l’employeur ne peut pas refuser à la salariée le bénéfice de ce report.
Il ne peut pas non plus l’imposer.


Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce report ?


Vous pouvez bénéficier de ce report à la seule condition que votre médecin donne son accord (cf ci dessus pour les démarches à effectuer auprès de votre caisse d'assurance maladie).

En effet, la grossesse doit se dérouler normalement afin d’éviter tout risque pour la salariée et son futur enfant.


Y a-t-il des conséquences sur les indemnités journalières de maternité ?


Non, la salariée ayant reporté une partie de son congé prénatal bénéficie des indemnités journalières de maternité dès le début de son congé.

Les dispositions du Code de la sécurité sociale relatives aux indemnités journalières sont ajustées pour tenir compte de ces réformes.


Que se passe-t-il si la salariée est en arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet du report ?


Lorsque la salariée a choisi de reporter une partie de son congé prénatal après la naissance de l’enfant et présente un arrêt de travail pour maladie pendant la période dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé.
Par conséquent, le congé de maternité commence le 1er jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d’autant.


Exemple :

Une salariée attend son 1er enfant. La date présumée de l’accouchement est le 4 juin 20**. Le congé de maternité s’étend en principe du 23 avril au 12 août.
La salariée décide de réduire le congé prénatal de 2 semaines, celui-ci commence alors le 7 mai et la fin du congé de maternité est reportée au 26 août.

Toutefois, la salariée est en arrêt de travail à partir du 2 mai. Le congé de maternité commence donc à partir de cette date et se termine le 21 août.



Sources :

http://www.juritravail.com/conges
Sur Sécurité Sociale: Assouplissement du congé maternité

Voir aussi

Les cours de préparation à l'accouchement : la préparation classique et les préparations plus spécifiques
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