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Reporter son congé prénatal. |
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Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité.
Toutefois, la loi « réformant la protection de l’enfance », adoptée définitivement par le Parlement le 22 février 2007 et publiée au Journal Officiel du 6 mars, assouplit les modalités de ce congé.
(Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
Ainsi, l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la salariée de reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2007.
De combien de semaines le congé prénatal peut-il être réduit ?
La salariée peut réduire son congé prénatal de 3 semaines au maximum, le congé postnatal étant augmenté d’autant. |
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Durée du congé de maternité
sans report |
Durée du congé de maternité avec report maximum |
| 1er ou 2ème enfant |
6 semaines de congé prénatal
10 semaines de congé postnatal |
3 semaines de congé prénatal
13 semaines de congé postnatal |
| A partir du 3ème enfant |
8 semaines de congé prénatal
18 semaines de congé postnatal |
5 semaines de congé prénatal
21 semaines de congé postnatal |
A noter :
A partir du 3e enfant, le Code du travail prévoit, à l’inverse, la possibilité d’augmenter le congé prénatal de 2 semaines, le congé postnatal étant réduit d’autant. Cette disposition n’est pas modifiée.
Pour en savoir plus sur le report du congé maternité, je vous invite à lire la suite du papier.
 Le Mag Maternéo - Actualités grossesse et petite enfance. |
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