Les modalités d'application :
- Le congé est de 11 jours pour une naissance unique, et de 18 jours pour les naissances multiples.
- Les pères pourront prendre ce congé pour leur enfant né dès le 1er Janvier 2002 , ou pour les enfants nés prématurément fin 2001, mais dont la date de naissance était prévue en 2002.
- Ce congé est à prendre dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.
- Il ne doit pas forcément être lié au 3 jours déjà accordés.
- Ce congé n'est pas fractionnable, par contre, vous pouvez choisir de ne pas prendre les 11 jours, dans ce cas le solde de jours est perdu.
- Il faut prévenir son employeur un mois à l'avance.
Il n'y a pas de modalité particulière à remplir, sauf d'écrire une lettre à votre employeur pour pouvoir bénéficier de ce congé.
Dans ce cas, votre employeur remplit une attestation de salaire, qu'il signe et qui doit être envoyée à la " Caisse Primaire d'Assurance Maladie " (CPAM) dès le premier jour de congé de Paternité.
A cette attestation est joint le certificat de naissance de l'enfant.

->Pour bénéficier de cette indemnisation :
Vous devez envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie :
- Le certificat de travail, et les 3 derniers bulletins de salaire.
- L'avis d'indemnisation des ASSEDIC, et la dernière attestation de versement de cette allocation.

- Vous travaillez de façon ponctuelle, vous êtes saisonnier :
- Vous devez justifier de 10 mois d'immatriculation à la Sécurité Sociale au début du congé paternité.
- Vous devez avoir travaillé au moins 800 heures dans l'année précédant le premier jour du congé, ou avoir cotisé sur les salaires à hauteur de 2030 fois le SMIC horaire au cour de l'année précédant le premier jour du congé paternité.
- A partir de là, l'indemnité sera calculée sur la moyenne des salaires des 12 mois qui précèdent le premier jour du congé paternité. (dans les plafonds de la Sécurité Sociale).

FAQ :
1. Mon enfant est né prématurément fin 2001, mais sa date de naissance était prévue pour 2002, puis-je bénéficier des congés paternité ?
Oui, c'est la date de naissance estimée par le gynécologue de votre compagne, et retenue par la Sécurité Sociale qui sera prise en compte dans ce cas précis.

2. Si mon enfant est hospitalisé à la naissance, puis-je différer la prise de mon congé ?
Oui, dans les mêmes termes que pour le congé maternité.

3. Je souhaite partager le congé d'adoption avec ma femme, puis-je bénéficier du congé d'adoption ?
Le congé d'adoption est dans ce cas allongé du congé de paternité de 11 jours.

4. Mon employeur peut-il me refuser ce congé paternité ?
Non, mais il doit être informé de votre volonté de prendre ce congé un mois à l'avance.

5. Puis-je décaler mon congé paternité si ma femme accouche avant ou après la date estimée ?
Seulement avec l'accord de votre employeur, qui est susceptible de vous le refuser.


Pour en savoir plus:
Visitez le site de la CPAM de Haute Savoie, leur dossier est très précis et très détaillé.
http://www.cpam74.fr/ACTU/MR/conge_paternite.html