5.
La PAJE: le complément de libre choix.(1/2)
Le complément de libre choix vient remplacer 3 prestations actuelles: l'APE,
l'AFEAMA et l'AGED. Ce deuxième pallier concerne donc les aides pour
les modes de garde, et les compléments de rémunération dans
le cas ou l'un des parents décide de réduire ou d'arrêter
son activité pour s'occuper de son enfant jusqu'à ses 3 ans.
5.1.Le complément de "mode
de garde". Cette allocation
concerne les familles qui confient leur enfant à une assistante maternelle
ou à une nourrice se délaçant au domicile. Elle remplace
l'AFEAMA et l'AGED. Pour
la percevoir:
Vous devez avoir un enfant de moins de 6 ans, né, ou adopté à
partir du 1er Janvier 2004. Employer
une assistante maternelle agréée ou prendre une garde à domicile.
Avoir une activité
professionnelle minimum:
- Les salariés doivent justifier d'un revenu minimum de 361,37 € si
vous vivez seul, et de 722,74 € si vous vivez en couple. - Les non salarié
doivent justifier la mise à jour de leur cotisations sociales d'assurance
vieillesse. Vous
n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si: - vous êtes
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- vous êtes au chômage
et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de
solidarité spécifique. - vous êtes bénéficiaire
du RMI ou de l'allocation de parent isolé et titulaire d'un contrat de
travail ou d'insertion, ou inscrit comme demandeur d'emploi, ou en formation rémunérée.
- vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, vous devez tous les
2 étudiants.) Si
vous employez une assistante maternelle agréée, son salaire brut
ne doit pas dépasser 38.05 € par jour et par enfant (5 fois le
montant du smic horaire brut)
Si vous employez une personne à domicile, vous ne devez pas bénéficier
de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.
| | Les
montants: Le montant de la prise en charge varie en fonction de vos
revenus et de l'âge de votre enfant.
| Nombre
d'enfants à charge | Vos
revenus pour 2003. |
| Inférieurs
à | Ne
dépassant pas | Supérieurs
à | | 1
enfant | 14622
€ | 32493
€ | 32493
€ | | 2
enfants | 16835
€ | 37411
€ | 37411
€ | | par
enfant en plus. | 2655
€ | 5901
€ | 5901
€ |
| Age de l'enfant |
Montant mensuel
de la prise en charge. |
| Moins
de 3 ans |
361,98
€ |
258,57
€ |
155,13
€ |
| De
3 à 6 ans. |
181,01
€ |
129,31
€ |
77.57
€ |
Note:
Un minimum de 15% du salaire doit rester à votre charge. |
-
Par ailleurs, ce versant du complément comprend également la prise
en charge des cotisations sociales à hauteur de 100%
pour une assistante maternelle et à hauteur de 50%
pour une nourrice à domicile (dans la limite de 382
€ par mois jusqu'au 3 ans de l'enfant, et dans la limite de 191
€ par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.)
Les démarches: -
Vous devez remplir un formulaire de demande de Paje complément de libre choix
du mode garde. - Le centre Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de
volets déclaratifs destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.
- A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations
et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge. - Le centre
Pajemploi adresse directement à votre salarié l'attestation d'emploi qui vaut
bulletin de salaire. Pour
aller sur le site PAJEMPLOI: cliquez
ici
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