1.
Reconnaissance et Identité du Foetus.
Depuis la circulaire du 30 Novembre 2001, le seuil de reconnaissance juridique
d'un foetus est fixé à 22 semaines d'aménorrhée (conservant
les recommandations de l'OMS de 1977, fixant la limite basse pour l'établissement
d'un acte de naissance à 22 semaines d'aménorrhée ou un poids
de 500 gr)
Etablissement d'un acte de naissance,
et d'un acte de décès.
- Si l'enfant est né
vivant est décédé avant que sa naissance ne soit déclarée
à l'état civil, il est établi un acte de naissance et un
acte de décès, si le corps médical fournit un certificat
médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable (précisant
également les dates et heures de naissance et de décès).
Etablissement d'un acte d'un enfant sans vie.
- Si l'enfant est né sans vie, ou né vivant mais non viable
(certificat médical)
- Ou si l'enfant est mort-né au terme de
22 semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes.
(
C'est en ces termes que cette nouvelle circulaire donne un statut juridique aux
enfants mort-nés qui était depuis la loi de 1993 fixé à
180 jours d'aménorrhée)
2.
Conséquences.
Depuis la circulaire du 30 Novembre 2001,
il est possible pour les parents d'inhumer le corps de leur enfant décédé.
L'inhumation est obligatoire lorsqu'un acte de naissance a été établi,
et possible lorsqu'un acte d'enfant sans vie a été établi.
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Pour consulter la circulaire du 30.10.2001:
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2001/01-50/a0503302.htm
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Fertilité
Et aussi.
Vos Témoignages.