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Qu'est
ce que la filiation?
C'est
le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents.
Ce lien est important
puisqu'ils fixent le nom, les notions d'autorité parentale, et aussi l'obligation
alimentaire et la succession.
Il existe 3 liens de filiation:
- la
filiation légitime,
- la filiation naturelle,
- la filiation adoptive.
Aujourd'hui, tous les enfants ont les mêmes droits
Une
toute petite remarque qui peut prendre son importance:
Le
terme d'enfant adultérin n'existe plus de puis la Réforme du Droit de la
Filiation en 1972.
Ces enfants sont aujourd'hui considérés comme des Enfants
Naturels "dont le père ou la mère était au temps de la conception engagé
dans les liens du mariage avec une autre personne". |
La dernière discrimination,
et non des moindres, pour ces enfants, résident dans les droits de succession:
ils ne peuvent hériter que de la moitié de la part des biens accordés aux enfants
légitimes. Cependant, cette dernière différence est en cour de disparition...
Nos députés planchent sur "cette énième exception
française"!...
1.
La filiation légitime.
Un enfant est considéré comme légitime lorsqu'il
est conçu pendant le mariage.
L'enfant est naturellement relié à sa mère à
la naissance, et la loi considère qu'il est automatiquement relié à son père à
partir du moment où les parents sont mariés.
La filiation légitime est automatiquement
mise en place dès l'inscription de l'enfant aux registres de l'État Civil.
Si les parents n'étaient pas mariés au moment de la naissance de l'enfant, et
qu'ils décident de s'unir, l'enfant devient légitime dès lors que les parents
sont mariés.
Contestation de la légitimité d'un enfant:
Pour le mari:
Le mari peut contester la légitimité
de l'enfant, s'il considère qu'il n'est pas le père de l'enfant.
Il agit alors
en Désaveu de Paternité, et saisit le tribunal de Grande Instance.
Le délai:
Le mari a six mois pour faire un désaveu de paternité soit:
- dès la naissance de l'enfant,
- dès son retour, s'il était absent à la naissance
de l'enfant.
- dès qu'il a une preuve que l'enfant n'est pas de lui.
Dans tous les cas, le mari doit apporter la preuve que l'enfant n'est pas de lui.
Si la non paternité est prouvée, l'enfant devient enfant naturel de la mère.
Pour la femme:
Une femme peut contester
la Paternité de son mari, uniquement dans le cas où elle souhaite légitimer l'enfant
avec le véritable père biologique, et ce, lorsqu'elle est remariée avec le père
biologique de l'enfant.
Le délai:
La
mère a six mois après son remariage pour établir la légitimité de son enfant.
Elle doit également se rendre au tribunal de grande instance, et ce avant les
7 ans de son enfant.
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 SOMMAIRE:
->1.
La filiation légitime.
2. La filiation
naturelle.
3. La filiation adoptive.
4. Quelques questions?
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Voir aussi.
